Les militaires victimes d’un accident ou d’une maladie ayant pour cause leur service peuvent avoir le droit à une pension militaire permettant d’indemniser l’invalidité résultant de cette infirmité.
Les infirmités que l’on peut imputer au service est pensionnée lorsque atteint 10% en cas d’accident, 30% en cas de maladie et 40% en cas d’infirmité multiple.
Une fois la dite pension concédée, il est bon de s’intéresser aux modalité de calcul de celle-ci car elle peut varier selon le fait que le militaire soit encore actif ou qu’il soit retraité.
Par exemple, le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le militaire encore en activité a le droit à une pension d’invalidité calculé pour le grade de soldat, soit le grade et donc l’indice le plus bas.
Droit des militaires & pensions
Maître François Tucoo-Chala défend vos droits militaires à la pension d'invalidité
Comment est déterminée la pension militaire d'invalidité ?
La pension militaire d’invalidité est calculée via l’indice de pension attribué au militaire et est multipliée par la valeur de l’indice qui est prévu par l’arrêté ministériel.
Ce taux correspond actuellement à la somme de 14,57€. Ainsi, par exemple, si un militaire s’est vu attribuer un taux de 10% d’invalidité, le montant de sa pension sera calculé de la manière suivante :
Point d’indice 48 x 14,57€ donc 699.36 € / 12, soit 58,28 € par mois.
Il est cependant étonnant que les indices de pensions ne soient trouvables nul part et qu’ils soient calculés uniquement par le service de retraite de l’état, empêchant ainsi de vérifier si cet indice de pension est correctement calculé. Il serait opportun de demander au service de retraite de l’état de communiquer ces éléments qui font partie de la liquidation de la pension.
Par ailleurs, lorsque le militaire sera radié des cadres ou des contrôles, le taux de du grade devrait être rehaussé en fonction du grade détenu à ce moment là. Car pour rappel, la pension militaire d’invalidité indemnise uniquement l’invalidité causé par un incident ou une maladie ayant pour cause le service de l’individu, sans tenir compte des préjudices liés à l’incident.
Grâce à l’aide de notre cabinet, les militaires victime d’un accident ou d’une maladie contractée en service peuvent également solliciter l’indemnisation l’indemnisation de ces préjudices extra patrimoniaux qui sont désignés communément comme « loi Brugnot » afin d’en obtenir les potentiels compensations. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour plus de renseignements.